Art. R518-59, Code monétaire et financier

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Art. R518-59, Code monétaire et financier

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L1105IYL

Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes :

1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires ;

2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

3° La compétence requise appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion ;

4° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l'association ou la fondation.

Les dirigeants de l'association ou de la fondation doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

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R518-59 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 14 mars 2007 Voir
R518-59 : modifié, en vigueur du 14 mars 2007 au 15 juin 2009 Voir
R518-59 : transféré, en vigueur du 15 juin 2009 au 14 avril 2012 Voir
R518-59 : modifié, en vigueur du 14 avril 2012 au 28 juillet 2013 Voir
R518-59 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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